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Fonds de garantie FGMMC

1.      LE CADRE GÉNÉRAL

 

Le Fonds de Garantie Mutuelle des Micro Crédits « FGMMC », qui constitue une garantie pour le promoteur et pour la banque, a été mis en place par les pouvoirs publics pour permettre aux établissements financiers de récupérer leurs créances en cas d’incapacité des promoteurs à honorer leurs engagements dans le cadre du dispositif du micro crédit.

 

Il est fait obligation à tout promoteur d’adhérer au FGMMC pour assurer le financement de son projet.

 

2.      LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIF

Décret exécutif n°04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Mutuelle des Micro Crédits (FGMMC).

 

 

3.      LES MISSIONS DU FGMMC  

Le Fonds de Garantie Mutuelle des Micro Crédits (FGMMC)  a pour mission de garantir les micro crédits accordés par les banques et les établissements financiers adhérents au Fonds, aux bénéficiaires ayant obtenu la notification des aides de l’Agence Nationale de Gestion du Micro Crédit –ANGEM-. Le Fonds de Garantie Mutuelle des Micro Crédits couvre, à la diligence des banques et des établissements financiers concernés, les créances restant dues en principal et les intérêts échus à la date de déclaration de sinistre et à hauteur de quatre-vingt-cinq pour cent (85%).

 

 

4.      LES ADHÉRENTS AU  FGMMC 

Les adhérents du FGMMC sont les promoteurs dans le cadre du dispositif Micro Crédit ANGEM ayant obtenu l’accord bancaire ainsi que les banques et les établissements financiers, partenaires au dispositif Micro Crédit.

 

 

5.      MODALITÉS D’ADHÉSION AU FONDS

Pour adhérer au Fonds, les adhérents doivent s’acquitter au profit de celui-ci d’une prime dite « prime d’adhésion » : 0.5% pour les promoteurs (paiement en mode flat) et 0.5% pour les banques et établissements financiers (paiement annuel).

 

Le promoteur adhère au Fonds de Garantie Mutuelle des Micro Crédit, après la notification de l’accord bancaire. Son adhésion est un préalable au financement de son projet.

 

Le montant de la cotisation au Fonds est calculé sur la base du crédit bancaire accordé et de sa durée, le promoteur procède au versement de la cotisation, au compte central du Fonds de Garantie Mutuelle des Micro Crédits.

  

 6.      LIEUX D’ACCUEIL ET D’INFORMATION

Pour obtenir toutes les informations utiles pour l’adhésion au Fonds, il revient aux promoteurs de se rapprocher des représentants du FGMMC au niveau des Directions des Agences de Wilayas ou des Directions Régionales de l’ANGEM à travers les 48 wilayas du pays.

 

Source(s) :

 

  • Ministère de la Solidarité Nationale et de la Famille/ Agence Nationale de Gestion du Micro Crédit ( ANGEM ). 

 

 

Lien(s) :

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Coordonnées ANGEM

  • AGENCE NATIONALE DE GESTION DU MICRO-CREDIT "ANGEM"
  • Cité 1516 Logts (AADL) Aïn El Malha Tours N° H1-H2-H3 CP: 16105
  • Gué de constantine Alger Algérie
  • Email:  contact@angem.dz
  • Site Web: http://www.angem.dz

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