Garantie des CMT
Taille du texte :La garantie des crédits bancaires est assurée par le Fonds de Garantie Mutuelle des Micro-Crédits, domicilié auprès de l'Agence Nationale de
Gestion du Micro Crédit, en vertu du décret exécutif 04-16 du 22-01-2004 portant création et fixant le statut du Fonds de Garantie Mutuelle des Micro Crédits (FGMMC).
Le FGMMC a pour objet de garantir les micro-crédits accordés par les banques et établissements financiers adhérents au fonds, aux bénéficiaires ayant obtenu la notification des aides de l'Agence Nationale de Gestion du Micro-Crédit.
Le FGMMC couvre, à la diligence des banques et établissements financiers concernés, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de quatre vingt cinq pour cent (85 %).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le FGMMC est subrogé dans les droits des banques et des établissements financiers, compte tenu éventuellement, des échéances remboursées et à hauteur du montant de la couverture du risque.
Peuvent adhérer au fonds toute banque et tout établissement financier ayant financé des projets agréés par l'Agence Nationale de Gestion du Micro-Crédit, comme il est institué le versement de cotisations au fonds par les bénéficiaires du micro-crédit, par les banques et les établissements financiers.